Depuis l’adoption de la loi 16/93 du 26 août 1993 portant code de l’environnement, le Gabon a adopté plusieurs textes législatifs et réglementaires ayant consacré la procédure d’Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE) avant la réalisation de tout projet de développement économique. Il s’agit d’un outil performant de gestion de l’environnement dont les principes fondamentaux contenus dans le décret N°539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, permettent de mieux apprécier les impacts des projets sur l’environnement et par conséquent, d’en limiter les effets néfastes par des mesures d’atténuations idoines déclinées dans le plan de gestion environnementale et sociale (PGES).
La DGEPN a la compétence exclusive pour examiner une étude d’impact sur l’environnement (EIE) et délivre le quitus environnemental qui conditionne toute autorisation d’exploiter. Toutefois, d’autres administrations peuvent participer indirectement au processus de validation. Notamment si la DGEPN en exprime la nécessité, telle que prévu dans les dispositions de l’article 13 du décret 539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant les EIE en République gabonaise.
Comme l’indique le schéma ci-après, la procédure administrative de validation des EIE au Gabon peut se décliner en neuf (9) principales étapes à savoir :
Cette étape correspond à la présentation par le promoteur aux services de la DGEPN, des renseignements généraux sur son projet. L’avis de projet doit contenir :
Dès la réception de l’avis du projet, le Comité Interministériel de validation des EIE est mis en place. Une visite du site d’implantation du projet, organisée par le promoteur et à ses frais, est alors initiée (article 2 du décret 539). Le Comité dispose alors d’un délai d’un mois dès la réception de l’avis du projet pour statuer et remettre au promoteur une fiche technique d’agrément.
Deux cas peuvent se présenter :
Avant de réaliser l’EIE, le promoteur est tenu d’élaborer les termes de références de la future étude qui devront servir de base à l’étude de portée (ou cadrage) et de les soumettre ensuite à la Direction Générale de l’Environnement et de la Protection de la Nature pour validation.
Les termes de références de toute étude d’impact sur l’environnement doivent prendre en compte les préoccupations suivantes :
Une réunion de cadrage est organisée dans les locaux de la Direction Générale de l’Environnement et de la Protection de la Nature pour apprécier la portée de l’étude à venir. Les structures techniques dont relèvent les activités du projet sont associées à ces différentes rencontres et à la préparation des différents documents du projet.
Le promoteur ou son mandataire réalise l’étude d’impact sur l’environnement conformément au cadrage (ou étude de portée) validé par la Direction Générale de l’Environnement. Il est tenu d’organiser des consultations publiques (voir annexe 1) afin de recueillir l’avis du public sur l’étude réalisée. Les procès-verbaux desdites consultations doivent être annexés au rapport de l’EIE.
Conformément à l’article 5 du décret 539 réglementant les E.I.E. au Gabon, le promoteur est tenu de transmettre au Ministre de l’Environnement, quinze (15) exemplaires du rapport de l’étude d’impact sur l’environnement.
Après le dépôt des exemplaires de l’EIE, le promoteur fait paraître, pendant trois jours, dans un journal du pays, un communiqué appelant à la consultation de l’étude déposée à l’administration de l’environnement. Le Comité Interministériel des Etudes d’Impacts procède par la suite à un examen du rapport d’étude d’impact et des procès-verbaux des consultations publiques, puis émet un avis technique motivé sur l’étude.
Dans le cadre de la législation sur les installations classées et après avis technique du comité interministériel des études d’impact, l’autorité compétente délivre un arrêté d’autorisation ou un récépissé de déclaration ; dans d’autres cas, un certificat de conformité valant décision d’approbation est délivré par l’autorité conformément à l’article 5, alinéa 2 du décret 539 réglementant les E.I.E au Gabon. L’avis défavorable peut conduire à des études complémentaires ou au rejet pur et simple du dossier de demande d’autorisation.
Le promoteur qui a obtenu son arrêté d’autorisation, d’approbation ou du récépissé de déclaration peut mettre en œuvre son projet.
La surveillance et le suivi consistent à mettre en œuvre le plan de gestion environnementale et sociale (PGES). Il s’agit d’observer et de mesurer sur une période de temps déterminé, la nature, l’intensité et l’évolution des impacts, en particulier ceux qui présentent des risques. Cette tâche incombe à la fois au promoteur et à la DGEPN. Un programme de suivi est arrêté de commun accord entre les deux parties.